Article D1252-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
Article D1252-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
La commission interministérielle du transport des matières dangereuses est composée : 1° De membres de droit ; 2° De membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses.