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Article R1241-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article R1241-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)


Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut subordonner le maintien ou la création de dessertes déficitaires, sur la demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements, au versement au transporteur de subventions par ces collectivités. Les versements font l'objet de conventions communiquées au syndicat.