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Article R1231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)

Article R1231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)


Lorsque la création d'un périmètre de transports urbains porte sur plusieurs départements, l'arrêté prévu par les articles R. 1231-1 et R. 1231-2 est pris conjointement par les préfets de ces départements. L'avis des conseils généraux est, dans ce cas, requis dans les conditions fixées par ces mêmes articles.