Articles

Article R1221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R1221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Le règlement intérieur détermine les modalités juridiques et financières de fonctionnement de la régie. Le cahier des charges fixe les obligations de la régie à l'égard des usagers et des tiers. Les règles budgétaires applicables aux régies sont celles qui sont établies pour les collectivités territoriales.