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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. LIVRE Ier : LE DROIT AU TRANSPORT, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Principes, Art. , Sct. Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport, Art. D1112-1, Art. D1112-2, Art. D1112-3, Art. D1112-4, Art. D1112-5, Art. D1112-6, Art. D1112-7, Sct. Chapitre III : L'accès des personnes défavorisées aux transports, Art. , Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien, Art. , Sct. TITRE II : LA CONTINUITÉ TERRITORIALE, Sct. Chapitre unique., Art. D1121-1, Sct. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS, Sct. TITRE Ier : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches, Art. R1211-1, Art. R1211-2, Art. R1211-3, Art. R1211-4, Art. R1211-5, Art. R1211-6, Art. R1211-7, Art. R1211-8, Art. R1211-9, Art. R1211-10, Sct. Section 2 : Accès aux informations et données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, Art. R1211-11, Art. R1211-12, Art. R1211-13, Art. R1211-14, Art. R1211-15, Sct. Chapitre II : Les orientations de l'Etat, Art. , Sct. Chapitre III : Les schémas régionaux des infrastructures et des transports, Art. R1213-1, Art. R1213-2, Art. R1213-3, Sct. Chapitre IV : Les plans de déplacements urbains, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R1214-1, Art. R1214-2, Art. R1214-3, Sct. Section 2 : Régime applicable hors de la région Ile-de-France, Art. R1214-4, Art. R1214-5, Art. D1214-6, Sct. Section 3 : Régime applicable à la région Ile-de-France, Art. R1214-7, Art. R1214-8, Art. R1214-9, Art. R1214-10, Art. R1214-11, Sct. TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES, Sct. Chapitre Ier : Principes généraux, Sct. Section 1 : Organisation générale des régies de transport, Art. R1221-1, Sct. Section 2 : Régies constituées en établissement public à caractère industriel et commercial, Art. R1221-2, Art. R1221-3, Art. R1221-4, Art. R1221-5, Art. R1221-6, Sct. Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière, Art. R1221-7, Art. R1221-8, Art. R1221-9, Sct. Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible du trafic, Art. , Sct. TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN, Sct. Chapitre unique : Principes, Sct. Section 1 : Le périmètre de transport urbain, Art. R1231-1, Art. R1231-2, Art. R1231-3, Art. R1231-4, Sct. Section 2 : Tarifs des transports urbains, Art. R1231-5, Art. R1231-6, Sct. Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport, Art. R1231-7, Sct. TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE, Sct. Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France, Sct. Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France, Sct. Sous-section 1 : Organisation du Syndicat des transports d'Ile-de-France, Art. R1241-1, Art. R1241-2, Art. R1241-3, Art. R1241-4, Art. R1241-5, Art. R1241-6, Art. R1241-7, Art. R1241-8, Art. R1241-9, Art. R1241-10, Art. R1241-11, Art. R1241-12, Art. R1241-13, Art. R1241-14, Sct. Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions du Syndicat des transports d'Ile-de-France, Art. R1241-15, Art. R1241-16, Art. R1241-17, Art. R1241-18, Art. R1241-19, Art. R1241-20, Art. R1241-21, Art. R1241-22, Art. R1241-23, Art. R1241-24, Art. R1241-25, Art. R1241-26, Art. R1241-27, Art. R1241-28, Art. R1241-29, Art. R1241-30, Art. R1241-31, Art. R1241-32, Art. R1241-33, Art. R1241-34, Art. R1241-35, Art. R1241-36, Art. R1241-37, Art. R1241-38, Art. R1241-39, Art. R1241-40, Art. R1241-41, Art. R1241-42, Art. R1241-43, Art. R1241-44, Art. R1241-45, Sct. Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables, Art. R1241-46, Art. R1241-47, Art. R1241-48, Art. R1241-49, Art. R1241-50, Art. R1241-51, Art. R1241-52, Art. R1241-53, Art. R1241-54, Art. R1241-55, Art. R1241-56, Art. R1241-57, Art. R1241-58, Art. R1241-59, Sct. Sous-section 4 : Patrimoine du Syndicat des transports d'Ile-de-France, Art. R1241-60, Art. R1241-61, Art. R1241-62, Art. R1241-63, Art. R1241-64, Art. R1241-65, Art. R1241-66, Sct. Section 2 : Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France, Art. D1241-67, Art. D1241-68, Art. D1241-69, Art. D1241-70, Art. D1241-71, Art. D1241-72, Art. D1241-73, Art. D1241-74, Art. D1241-75, Art. D1241-76, Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité territoriale de Corse, Art. , Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS, Sct. Chapitre Ier : Transports de personnes, Art. , Sct. Chapitre II : Transports de marchandises, Sct. Section 1 : Transports de marchandises dangereuses, Art. D1252-1, Art. D1252-2, Art. D1252-3, Art. D1252-4, Art. D1252-5, Art. D1252-6, Art. D1252-7, Art. R1252-8, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. R1252-9, Sct. Chapitre III : Autres transports, Art. , Sct. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT, Sct. TITRE Ier : PRINCIPES, Sct. Chapitre unique., Art. , Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT, Sct. Chapitre Ier : Durée du travail, travail de nuit et repos des salariés des entreprises de transport, Sct. Section 1 : Travail de nuit du personnel roulant ou navigant, Art. R1321-1, Sct. Section 2 : Dispositions pénales, Art. R1321-2, Sct. Chapitre II : Durée du travail et temps de repos des non-salariés des entreprises de transport, Art. , Sct. Chapitre III : Aptitude à la conduite, Art. , Sct. Chapitre IV : Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève, Art. R1324-1, Art. R1324-2, Art. R1324-3, Art. R1324-4, Art. R1324-5, Art. R1324-6, Sct. Chapitre V : Caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports, Art. D1325-1, Art. D1325-2, Art. D1325-3, Art. D1325-4, Art. D1325-5, Art. D1325-6, Art. D1325-7, Art. D1325-8, Art. D1325-9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE, Sct. Chapitre unique : Régime du cabotage, Sct. Section 1 : Détachement dans une opération de cabotage, Art. R1331-1, Art. R1331-2, Art. R1331-3, Art. R1331-4, Sct. Section 2 : Dispositions pénales, Art. R1331-5, Sct. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT, Sct. TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, Sct. Chapitre unique., Art. R1411-1, Sct. TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC, Sct. Chapitre Ier : Le transport public de personnes, Art. , Sct. Chapitre II : Le transport de marchandises, Art. R1422-1, Art. R1422-2, Art. R1422-3, Art. R1422-4, Art. R1422-5, Art. R1422-6, Art. R1422-7, Art. R1422-8, Art. R1422-9, Art. R1422-10, Art. R1422-11, Art. R1422-12, Art. R1422-13, Art. R1422-14, Art. R1422-15, Art. R1422-16, Art. R1422-17, Art. R1422-18, Art. R1422-19, Art. R1422-20, Art. R1422-21, Art. R1422-22, Art. R1422-23, Art. R1422-24, Art. R1422-25, Sct. TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT, Sct. Chapitre Ier : Principes, Art. D1431-1, Sct. Section 1 : Portée de l'obligation d'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise lors du transport, Art. D1431-2, Art. D1431-3, Art. D1431-4, Art. D1431-5, Sct. Section 2 : Méthode de calcul, Art. D1431-6, Art. D1431-7, Art. D1431-8, Art. D1431-9, Art. D1431-10, Art. D1431-11, Art. D1431-12, Art. D1431-13, Art. D1431-14, Art. D1431-15, Art. D1431-16, Art. D1431-17, Art. D1431-18, Art. D1431-19, Sct. Section 3 : Information du bénéficiaire, Art. D1431-20, Art. D1431-21, Art. D1431-22, Art. D1431-23, Sct. Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises, Art. R1432-1, Art. R1432-2, Art. D1432-3, Sct. TITRE IV : VENTES DES OBJETS ABANDONNÉS, Sct. Chapitre unique., Art. , Sct. TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES, Sct. Chapitre Ier : Constatation des infractions, Art. , Sct. Chapitre II : Sanctions applicables aux commissionnaires de transport, Sct. Section 1 : Sanctions administratives, Art. R1452-1, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. R1452-2, Art. R1452-3, Art. , Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : L'information et la participation du public, Sct. Section 1 : Grands projets d'infrastructures de transport, Art. R1511-1, Art. R1511-2, Art. R1511-3, Art. R1511-4, Art. R1511-5, Art. R1511-6, Art. R1511-7, Art. R1511-8, Art. R1511-9, Art. R1511-10, Sct. Section 2 : Grands choix technologiques, Art. R1511-11, Art. R1511-12, Art. R1511-13, Art. R1511-14, Art. R1511-15, Art. R1511-16, Sct. Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures, Sct. Section 1 : Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports, Art. R1512-1, Sct. Section 2 : Le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, Art. R1512-2, Art. R1512-3, Art. R1512-4, Art. R1512-5, Art. R1512-6, Art. R1512-7, Art. R1512-8, Art. R1512-9, Art. R1512-10, Art. R1512-11, Sct. Section 3 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France, Art. R1512-12, Art. R1512-13, Art. R1512-14, Art. R1512-15, Art. R1512-16, Art. R1512-17, Art. R1512-18, Art. R1512-19, Sct. Chapitre III : Les systèmes de transport intelligents, Art. , Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES INFRASTRUCTURES, Sct. Chapitre unique., Art. , Sct. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT, Sct. Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat, Art. , Sct. Chapitre II : L'engagement des travaux, Art. R1612-1, Art. R1612-2, Sct. Chapitre III : La mise en service, Art. R1613-1, Art. R1613-2, Art. R1613-3, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux systèmes et ouvrages déjà en service, Art. R1614-1, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT, Sct. Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité, Sct. Section 1 : Organisation et fonctionnement des bureaux d'enquêtes, Art. R1621-1, Art. R1621-2, Art. R1621-3, Art. R1621-4, Art. R1621-5, Art. R1621-6, Art. R1621-7, Art. R1621-8, Art. R1621-9, Art. R1621-10, Sct. Section 2 : Modalités d'enquête relatives à un accident ou à un incident de transport terrestre ou à un événement de mer, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R1621-11, Art. R1621-12, Art. R1621-13, Art. R1621-14, Art. R1621-15, Art. R1621-16, Art. R1621-17, Art. R1621-18, Art. R1621-19, Art. R1621-20, Art. R1621-21, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux enquêtes sur les accidents ou incidents de transport terrestre, Art. R1621-22, Art. R1621-23, Art. R1621-24, Art. R1621-25, Art. R1621-26, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux enquêtes sur les événements de mer, Art. R1621-27, Art. R1621-28, Art. R1621-29, Art. R1621-30, Art. R1621-31, Art. R1621-32, Art. R1621-33, Art. R1621-34, Art. R1621-35, Art. R1621-36, Art. R1621-37, Art. R1621-38, Sct. Chapitre II : Sanctions relatives à l'enquête technique, Art. , Sct. TITRE III : ATTEINTES À LA SÉCURITÉ OU À LA SÛRETÉ DES TRANSPORTS, Sct. Chapitre Ier : Lutte contre le terrorisme, Art. R1631-1, Sct. Chapitre II : Autres atteintes, Art. R1632-1, Art. R1632-2, Art. R1632-3, Art. R1632-4, Art. R1632-5, Art. R1632-6, Sct. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. TITRE Ier : GARANTIES APPLICABLES AUX VISITES EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE MISSIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE, Sct. Chapitre unique., Art. , Sct. TITRE II : RÉGIME COMMUN DES TRANSACTIONS, Sct. Chapitre unique., Art. , Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE SANITAIRE AUX FRONTIÈRES, Sct. Chapitre unique., Art. , Sct. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE PRÉLIMINAIRE DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Principes généraux d'application, Art. , Sct. Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion, Art. R1802-1, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à Mayotte, Art. R1802-2, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy, Art. R1802-3, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Martin, Art. R1802-4, Sct. Section 5 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R1802-5, Sct. Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux aides mentionnées aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9, Art. D1803-1, Sct. Section 2 : Aide à la continuité territoriale, Art. D1803-2, Art. D1803-3, Sct. Section 3 : Passeport pour la mobilité des études, Art. D1803-4, Art. D1803-5, Sct. Section 4 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, Art. D1803-6, Art. D1803-7, Art. D1803-8, Art. D1803-9, Art. D1803-10, Art. D1803-11, Sct. Section 5 : Limites apportées au cumul des aides, Art. D1803-12, Sct. Section 6 : Fonds de continuité territoriale, Art. D1803-13, Art. D1803-14, Art. D1803-15, Art. D1803-16, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. D1803-17, Art. D1803-18, Sct. TITRE Ier : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique., Art. R1811-1, Sct. TITRE II : MAYOTTE, Sct. Chapitre unique., Art. R1821-1, Sct. TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY, Sct. Chapitre unique., Art. R1831-1, Art. R1831-2, Art. R1831-3, Art. R1831-4, Art. R1831-5, Sct. TITRE IV : SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre unique., Art. R1841-1, Art. R1841-2, Art. R1841-3, Sct. TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre unique., Art. R1851-1, Art. R1851-2, Art. R1851-3, Sct. TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE, Sct. Chapitre Ier : Les contrats de transport de marchandises, Art. , Sct. Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport, Art. R1862-1, Art. R1862-2, Art. R1862-3, Art. R1862-4, Sct. Chapitre III : Lutte contre le terrorisme, Art. R1863-1, Sct. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE, Sct. Chapitre Ier : Enquête technique après un accident ou un incident de transport, Art. R1871-1, Art. R1871-2, Art. R1871-3, Art. R1871-4, Sct. Chapitre II : Lutte contre le terrorisme, Art. R1872-1, Sct. Chapitre III : Autres dispositions générales, Art. , Sct. TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA, Sct. Chapitre Ier : Les contrats de transport de marchandises, Art. , Sct. Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport, Art. R1882-1, Art. R1882-2, Art. R1882-3, Art. R1882-4, Sct. Chapitre III : Lutte contre le terrorisme, Art. R1883-1, Sct. Chapitre IV : Autres dispositions générales, Art. , Sct. TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Sct. Chapitre Ier : Conditions d'exercice des professions de transport, Art. , Sct. Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport, Art. R1892-1, Art. R1892-2, Art. R1892-3, Art. R1892-4, Sct. Chapitre III : Lutte contre le terrorisme, Art. , Art.