Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-980 du 1 août 2006
Art. 1