Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route)
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.