Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 novembre 2005
Art. 4