Articles

Article R4124-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R4124-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les dispositions des articles R. 4124-3-1 à R. 4124-3-3 sont applicables à la suspension temporaire pour insuffisance professionnelle.