Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. R4221-15-1, Art. R4221-15-2, Art. R4221-15-3, Sct. Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique, Sct. Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle, Art. R4221-15-4, Art. R4221-15-5, Art. R4221-15-6, Art. R4221-15