Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-106, Art. 706-1-2, Art. 495-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 273, Art. 328, Art. 388-4, Art. 388-5, Art. 390, Art. 390-1, Art. 390-2, Art. 393, Art. 393-1, Art. 394, Art. 406, Art. 533