Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 113-3, Art. 113-4, Art. 114, Art. 116, Art. 120-1, Art. 113-8, Art. 118, Art. 175-1, Art. 148-3, Art. 818, Art. 882