Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Sct. Troisième partie : L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, Art. 64