Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/05/2014 (Arrêté du 16 avril 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives aux logements vacants et aux résidences secondaires aux communes, aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre)

Le traitement a pour objet de communiquer :
― aux communes, aux départements ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, à leur demande, les données à caractère personnel relatives aux logements vacants de leur périmètre géographique ;
― aux communes, à leur demande, les données à caractère personnel relatives aux résidences secondaires de leur périmètre géographique.