Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais)
Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais)
LISTE DES COURS D'APPEL PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MÉMOIRES DE FRAIS DE JUSTICE
Cour d'appel de Colmar. Cour d'appel de Metz. Cour d'appel de Rennes.