Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 4