Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 9