Articles

Article R1254-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R1254-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


Le fait d'adresser à Pôle emploi un relevé des contrats de mission non conforme aux prescriptions de l'article R. 1251-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.