Article R5426-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5426-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi.