Articles

Article R5426-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5426-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L. 5426-8-1 d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par Pôle emploi ne donnent pas lieu à récupération.