Article R5521-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5521-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Une convention annuelle, conclue dans les conditions prévues à l'article L. 5312-11, détermine la programmation des interventions de Pôle emploi à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.