Article R5423-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5423-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le préfet communique, chaque mois, à Pôle emploi, les listes nominatives des demandeurs d'asile ayant refusé l'offre de prise en charge mentionnée à l'article R. 348-1 du code de l'action sociale et des familles.