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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 mai 2014 relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 mai 2014 relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mars 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe