Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-523 du 22 mai 2014 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-523 du 22 mai 2014 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales)
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.