Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 août 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Papeete)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 août 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Papeete)
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.