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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 avril 2014 portant création par la direction de la protection et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des procédures de sécurité du personnel du ministère de la défense et des industries)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 avril 2014 portant création par la direction de la protection et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des procédures de sécurité du personnel du ministère de la défense et des industries)


I. ― Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion :
― les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
― les officiers de sécurité dûment habilités chargés de la gestion des demandes d'habilitation ;
― les agents dûment habilités du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans le cadre de l'habilitation au Très Secret Défense.
II. - Sont destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
― les autorités d'habilitation désignées par le ministre de la défense ;
― les agents dûment habilités du Commissariat à l'énergie atomique, dans le cadre des habilitations secret défense concernant les charges nucléaires.