Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-511 du 20 mai 2014 relatif aux titres de créances négociables)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-511 du 20 mai 2014 relatif aux titres de créances négociables)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D213-1, Art. D213-7