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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN »)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN »)


Ce traitement a pour finalité :
― de recueillir et analyser de manière centralisée les signalements mentionnés à l'article 1er ;
― de les orienter vers les autorités et institutions ayant reçu compétence de la loi ou du règlement pour suites à donner ou pour information.