Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN »)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN »)
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.