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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN »)

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Les données à caractère personnel sont effacées à l'issue des investigations effectuées et, en tout état de cause, au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans. Les autres données, conservées à des fins statistiques, sont effacées cinq ans après leur enregistrement.