Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 mai 2014 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'article 575, alinéas 8 et 9, du code général des impôts)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 mai 2014 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'article 575, alinéas 8 et 9, du code général des impôts)
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.