Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce)
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015. L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.