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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes)
Données brutes
Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. D245-1