Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Sct. Partie réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. D242-27, Art. D242-28