Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/04/1992 (Décret no 92-322 du 27 mars 1992 relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier certains personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture)

Les fonctionnaires appartenant à un corps d'enseignement ou d'éducation de l'enseignement technique agricole public peuvent bénéficier d'un congé de mobilité dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
Ces fonctionnaires doivent être affectés dans un établissement d'enseignement technique agricole public.
Le bénéficiaire d'un congé de mobilité est regardé comme en position d'activité.