Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/05/2014 au 20/05/2015 (Arrêté du 24 avril 2006 fixant la liste des départements mentionnés à l'article D. 3113-6 du code de la santé publique)

Les départements et collectivités mentionnés au c (1) du 1° de l'article D. 3113-6 du code de la santé publique sont l'ensemble des départements à l'exception du département de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.