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Article R5211-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R5211-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

La dotation de péréquation prévue au b du I de l'article L. 5211-30 est égale au produit de la population de l'établissement public de coopération intercommunale par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de cet établissement et le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements publics de coopération intercommunale de même nature, pondéré, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement.