Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-37, Art. R2531-32, Art. R3333-19, Art. R3335-4, Art. R3335-5, Sct. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement, Art. R4332-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. R5211-12, Art. R5211-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2531-32
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-3-2