Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/06/2014 au 23/09/2015 (Arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés)

I. - (Abrogé)

II. - Les demandes d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et d'autorisation de transit de matériels de guerre et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA 11192 et 12248 par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.