Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 1
- Arrêté du 20 juin 2012
Art. 2
- Arrêté du 30 novembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3