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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 mai 2014 complétant l'article A. 1 du code de procédure pénale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 mai 2014 complétant l'article A. 1 du code de procédure pénale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A1