Article D762-87-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D762-87-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations définies aux articles D. 732-154-1 à D. 732-154-3 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.