Article D762-83-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D762-83-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions de l'article D. 732-151-1 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.