Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-495 du 16 mai 2014 relatif à l'application outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D762-83-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D762-87-1, Art. D762-85, Art. D762-92