Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 avril 2014 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques)
Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 avril 2014 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques)
La commission peut être dissoute par arrêté du ministre chargé du budget. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.