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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 avril 2014 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 avril 2014 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques)


Sont électeurs les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental à la date du scrutin, occupant un emploi dans l'un des services de la direction générale des finances publiques, disposant d'un contrat, signé depuis au moins deux mois avant la date du scrutin, dont la durée minimale est d'au moins six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.