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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 avril 2014 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 avril 2014 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques)


Il est institué auprès du directeur général des finances publiques une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé et des agents non titulaires régis par des textes particuliers renvoyant aux dispositions de l'article 1-2 du même décret, à l'exception des agents relevant de la commission consultative paritaire créée par l'arrêté du 19 juin 2002 modifié susvisé.