Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. R711-21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-358 du 30 mars 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 18, Art. 19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale, Art. R721-1, Art. R721-1-1, Art. R721-2