Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. R711-10, Art. R711-10-1