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Article L954-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L954-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

A l'article L. 420-7, les mots : " ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne " sont supprimés.